Article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les dispositions des deux articles précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.