Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.