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Article D522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article D522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.