Article D511-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article D511-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la consommation, sur avis du Conseil national de la consommation.