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Article D511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
18/03/2005
(Code de la consommation)
Données brutes
Article D511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
18/03/2005
(Code de la consommation)
En séance plénière, chaque collège vote séparément.
Les modalités du vote sont précisées dans le règlement intérieur prévu par l'article D. 511-16.