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Article D511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


En séance plénière, chaque collège vote séparément.

Les modalités du vote sont précisées dans le règlement intérieur prévu par l'article D. 511-16.