Article D511-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article D511-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 511-11, inviter à ses réunions toute personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée utile à la bonne marche des travaux. Ces experts n'ont pas de voix délibérative.