Article D511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article D511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres d'un collège ou à la demande du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 511-11, inviter aux réunions du conseil toute personnalité dont la présence sera jugée utile à la bonne marche de ses travaux.