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Article D511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article D511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.