Article D511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article D511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Des accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.