Article D311-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article D311-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.