Articles

Article D311-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D311-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.