Article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.