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Article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.