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Article D311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/05/2011
(Code de la consommation)
Données brutes
Article D311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/05/2011
(Code de la consommation)
Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.