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Article D311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.