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Article D311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/01/2002
(Code de la consommation)
Données brutes
Article D311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/01/2002
(Code de la consommation)
Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.