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Article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/05/2011
(Code de la consommation)
Données brutes
Article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/05/2011
(Code de la consommation)
Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.