Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article D225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.