Article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines catégories de marché. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.