Article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.