Article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.