Article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Les marchés de l'Etat sont soumis au contrôle de commissions spécialisées des marchés dans des conditions fixées par décret. Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixées par décret.