Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
En deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production.