Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration qui n'auront pas provoqué la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.