Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2001))
La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique.
Pour l'Etat, la liste de ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du ministre. Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.
Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable du marché est le directeur de l'établissement.