Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Seront punis d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*francs*] les dirigeants de la société de gestion [*sanctions pénales*] qui n'auront pas adressé à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :
1° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
2° Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée [*information des associés - communication*].