Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*francs - sanctions pénales*] les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment [*intention frauduleuse*], ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 1er et 6.