Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Les condamnations prévues par l'article 6 du décret [*décret-loi*] du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer certaines sociétés comportent de plein droit l'interdiction, dans les conditions et sous les sanctions prévues par ledit décret, d'administrer ou de gérer à un titre quelconque une société civile faisant publiquement appel à l'épargne ou une agence ou une succursale d'une telle société.
Les articles 262 et 263 du Code pénal [*usage irrégulier de titres - dirigeants - sanctions*] sont applicables aux publicités faites dans l'intérêt des sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne.