Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE)
Il est interdit aux sociétés civiles de faire publiquement appel à l'épargne en ayant recours soit à des banques, établissements financiers ou sociétés de bourse, soit à des procédés de publicité quelconques pour recueillir des fonds auprès du public, à peine de nullité des contrats conclus.
Toutefois, les sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, sont autorisées à faire publiquement appel à l'épargne sous réserve de se conformer aux dispositions ci-après.
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi les sociétés civiles dont les parts ne donnent normalement droit qu'à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles.