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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/1978
au
16/02/2022
(Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/02/1978
au
16/02/2022
(Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE)
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.