Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE)
Lors de l'assemblée générale destinée à adapter les statuts des sociétés coopératives de main-d'oeuvre régies par la loi du 26 avril 1917 aux dispositions de la présente loi, chaque participant disposera d'une voix.