Article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
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L'avis d'attribution du marché est adressé, pour information, à la Commission des communautés européennes.
La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur ou du fournisseur ne soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs ou fournisseurs.