Article 383 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 383 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
En cas d'appel d'offres restreint, l'avis d'appel à la concurrence peut fixer le nombre minimum et le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Dans ce cas, le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
Dans les cas de marché négocié, le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve de l'existence d'un nombre de candidats appropriés.