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Article 360-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/1992
au
09/09/2001
(Code des marchés publics (édition 1964))
Données brutes
Article 360-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/12/1992
au
09/09/2001
(Code des marchés publics (édition 1964))
Les dispositions de l'article 246-1 sont applicables en cas de saisine des comités consultatifs de règlement amiable prévus à l'article 360-1.