Article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins ;
1° L'indication des parties contractantes ;
2° La définition de l'objet du marché.
3° La référence aux articles et alinéas du chapitre II ci-après en vertu desquels le marché est passé ;
4° L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le contrat ;
5° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
6° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;
7° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ;
8° Les conditions de règlement ;
9° Les conditions de résiliation ;
10° La date de notification du marché ;
11° Le comptable public assignataire chargé du paiement.