Article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Les intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355 et 356 sont calculés à un taux supérieur d'un point au taux d'escompte de la Banque de France.
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard des mandatements dépasse une durée qu'il fixe.