Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
En ce qui concerne le droit aux intérêts moratoires, le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le paiement des prestations est assimilable au défaut de mandatement.