Article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.