Article 351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.