Article 336 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 336 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Une avance dite "avance forfaitaire" peut être accordée par l'autorité compétente au titulaire du marché.
Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.
Sous réserve des dispositions des articles 188 et 355, son montant est fixé au maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.