Articles

Article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/12/1966 au 18/12/1992 (Code des marchés publics (édition 1964))

Données brutes

Article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/12/1966 au 18/12/1992 (Code des marchés publics (édition 1964))

Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.