Article 319 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 319 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Les dispositions des articles 114 à 121 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
Toutefois, en ce qui concerne ces collectivités et établissements, l'insertion des clauses et conditions énoncées à l'article 117 est facultative ; les dispositions de l'article 120 ne s'appliquent que s'il est procédé à cette insertion.