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Article 294 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/12/1966 au 18/12/1992 (Code des marchés publics (édition 1964))

Données brutes

Article 294 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/12/1966 au 18/12/1992 (Code des marchés publics (édition 1964))

Les collectivités et établissements prévus à l'article 249 peuvent passer des marchés après consultation collective dans les conditions fixées au livre IV.