Article 288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
L'adjudication est dite restreinte, lorsque sont seuls admis à remettre des soumissions les candidats préalablement retenus avant la séance d'adjudication au vu de références particulières.