Article 258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué.
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de la personne responsable du marché.