Articles

Article 246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/08/1991 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

Données brutes

Article 246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/08/1991 au 09/09/2001 (Code des marchés publics (édition 1964))

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances.