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Article 246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))

Article 246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))


La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances.