Article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Il est constitué auprès du Premier ministre un comité consultatif de règlement amiable qui a pour mission de rechercher, dans les différends ou litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, les éléments de droit et de fait pouvant être équitablement adoptés en vue d'une solution amiable. L'avis du comité porte sur le principal et les intérêts de l'indemnité pouvant être accordée pour le règlement du différend ou litige.