Article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Indépendamment des obligations visées à l'article 230, les titulaires de marchés de matériels de guerre passés par les administrations sont soumis aux contrôles définis par les textes relatifs au régime des matériels de guerre, armes et munitions.