Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Un décret, pris après avis de la section administrative de la commission centrale des marchés, fixe la liste, les modalités de constitution, la composition détaillée, les attributions et les règles particulières de fonctionnement des commissions spécialisées ainsi que les dates auxquelles elles entreront en fonctions.
Il règle les modalités de fixation des seuils de compétence prévus à l'article 212.