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Article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/04/1978 au 01/03/1990 (Code des marchés publics (édition 1964))

Données brutes

Article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/04/1978 au 01/03/1990 (Code des marchés publics (édition 1964))

Sont instituées des commissions spécialisées des marchés dont la composition, la compétence et les règles générales de fonctionnement font l'objet des dispositions ci-après.