Article *199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article *199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Le Crédit d'équipement peut intervenir en vue de faciliter, avant service fait, le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures, dans la limite des paiements prévus pour un an à dater de l'octroi du crédit. Toutefois, lorsque le crédit est consenti en vue du financement d'un marché de location ou d'une opération de crédit-bail, cette limite est portée au montant des paiements prévus pour deux ans à dater de l'octroi du crédit.