Article *198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Article *198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 1964))
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à intervenir dans les conditions définies aux articles 199, 200 et 201 ci-après, en vue de faciliter le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures soumis aux dispositions du présent code.
Les paiements effectués au titre des marchés, mémoires ou factures financés avec le concours du Crédit d'équipement peuvent être domiciliés chez cet établissement.